Rapport de l’atelier mixte Gouvernement, Assemblée Provinciale, Police et RRSSJ sur la mise en oeuvre de l’édit n° 13/K.OCC/2012 du 12 juillet 2012 portant réglementation des barrières sur l’étendue de la province du Kasaï-Occidental

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Photo RRSSJ

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I. Introduction :

Il s’est tenu, ce lundi 15 Avril 2012, un atelier d’harmonisation de vue sur l’Arrêté provincial portant mesures d’application de l’Edit n°13/K.OCC /2012 du 12 juillet 2012, dans la salle des réunions de la Direction de province, sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur le Ministre provincial de l’intérieur, appuyé par la composante Redevabilité externe du programme SSAPR.

La durée de cet Atelier a été d’un  jour de travail en commun  et  deux  jours  consacrés aux travaux en équipe technique en vue de la finalisation de la mouture finale de l’arrêté   et pour  l’élaboration du rapport final.

II. Des participants :

1. Pour le gouvernement provincial :

– 6 participants du côté gouvernement provincial

2. Pour l’Assemblée provinciale :

– 3 participants de l’Assemblée

3. Pour la Police :

– 1 policier de la PSR

4. Pour la composante RRSSJ :

– 5 Membres du RRSSJ

Total participant : 15 participants dont une femme.

III. De la méthodologie

Pour un déroulement harmonieux de travaux, les participants ont adopté la méthode analytique qui consistait à examiner, en l’enrichissant, la mouture présentée par le Gouvernement  provincial article par article étant donné que celle-ci avait été préparée en amont par les services techniques du gouvernement avant d’être adoptée en Conseil des Ministres

IV.  Du déroulement

Après le mot de bienvenue prononcée par le Coordonnateur provincial de la composante Redevabilité Externe du Programme SSAPR , suivi du mot d’ouverture de l’Atelier par Son Excellence Monsieur le Ministre provincial de l’Intérieur, les travaux d’examen du projet de l’Arrêté se sont déroulés sous la conduite et la facilitation de Me Pascal MUKANYA, Chargé d’Appui à l’Assemblée provinciale de la composante Redevabilité Externe du SSAPR, et ont porté sur deux aspects, à savoir : la forme et le fond.

4.1 Aspect de la forme : Sur le plan de la forme, les amendements ci-après ont été apportés :

* Titre : les participants ont opté pour « l’Arrêté provincial portant mesures d’application de l’Edit portant réglementation des barrières sur l’ensemble de la province du Kasaï Occidental».

* 3e paragraphe : on a corrigé le numéro de l’Edit et sa date de promulgation comme suit : Edit n°13/K.OCC/012 du 12 juillet 2012 au lieu de l’Edit n° 13/K.OCC/2013 du 12 février  2012.

* 6e paragraphe : on a corrigé le mot « Attendue » par « Attendu ».

* Les participants ont également préféré la formule « Considérant l’urgence et la nécessité »,  au lieu de «  Vu l’urgence et la nécessité ».

* A l’article 1, au lieu de voies routières, les participants ont opté pour « Voies publiques ».

* Enfin, quant  à la signature de l’Arrêté, les participants n’ont pas préféré qu’il soit contresigné à la fois par le Gouverneur et les Ministres car seule la signature du Gouverneur suffit.

4.2 Aspect du fond : sur l’aspect du fond, plusieurs amendements ont été apportés au projet de l’Arrêté présenté par le gouvernement provincial à tel point qu’au lieu de 5 articles proposés, les participants ont retenus au total 10 articles de la manière suivante :

Article 1 : adopté à l’unanimité

Article 2 : un ajout pour se conformer à l’esprit de l’édit qui stipule que seul le Gouverneur de province peut instituer une barrière.

Article 3 : un ajout qui précise le but pour lequel les barrières ont été créées.

Article 4 : (ancien article 2) : cet article a suscité un débat houleux autour des annexes 1 et 2 qui prévoyaient environ 37 barrières sur l’ensemble de la province, les participants ont jugé utile de respecter le principe posé par l’Edit, celui qui consiste à ne pas avoir plus de deux barrières sur un même tronçon de 200km. C’est ainsi que les postes de barrières ont été sensiblement réduits de 37 à 27 de sorte que les points de péage y soient greffés en cas de besoin.

Article5 : un ajout de la part des participants pour donner de précision sur  le mode d’affectation des agents commis aux barrières et leur prise en charge.

Article 6 : (ancien article 3) : adopté

Article 7 : C’est une surenchère de la part de participants qui ont estimé que la prise en charge des agents commis aux barrières circonstancielles soit assurée par leurs services respectifs.

Article 8 : (ancien article 4) : adopté

Article 9 : Contribution de la part de participants en vue de donner plus de vigueur à l’Arrêté devant être signé par le Gouverneur.

Article 10 : Parmi les Ministres chargés de l’exécution de l’Arrêté en concerne, vos délégués ont également ajouté le Ministre de la Justice pour de dispositions pénales.

V. Conclusion et recommandations

Eu égard à tout ce qui précède, le souci majeur du gouvernement provincial et celui de tous ces partenaires est d’éradiquer toutes les formes de tracasseries liées aux barrières.

C’est ainsi qu’à la fin de l’Atelier, les participants ont émis le vœu de :

Organiser le dialogue social regroupant le gouvernement, les partenaires étatiques et non étatiques pour de dispositions à prendre afin que cet Arrêté soit scrupuleusement respecté.

2° Mettre sur pied une structure conjointe du suivi des mesures d’application de cet Arrêté composée des acteurs étatiques et non étatiques..

Voir le gouvernement provincial et d’autres partenaires à identifier appuyer les campagnes de vulgarisation.

Fait à Kananga ; le 17/04/2013

POUR LE SECRETARIAT TECHNIQUE DE L’ATELIER,

  1. BUANGA MUANA TSHIEBE Samuel
  2. Me Ignace MUAMBA
  3. Jean-Marie PADIBUALU
  4. KASAKA NGANGA Célestin

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