La loi portant statut du militaire des FARDC en son article 73 a été adoptée par l’Assemblée nationale

[Digitalcongo.net] Une importante étape est franchie pour le sort du soldat congolais en ce qui concerne le statut de ceux qui servent sous le drapeau en vue de l’amélioration de leurs conditions sociales à la faveur de l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi portant ce statut du militaire des Forces armées de la RDC (FARDC)

L’Assemblée nationale a adopté, par 365 voix pour, 6 non et 1 abstention sur 375 votants, la loi portant statut du militaire des Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), en son article 73, tel qu’examiné par la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, au cours de sa plénière dirigée, lundi, par M. Aubin Minaku, président de cette institution. L’article 73 ainsi libellé stipule que le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance délibérée en Conseil des ministres, sur proposition du gouvernement, le Conseil Supérieur de la défense entendu,

1. Les officiers généraux et supérieurs des Forces armées ;
2. Le chef d’état-major général, les chefs d’état-major général adjoints et les sous-chefs d’état-major ;
3. Les chefs d’état-major des Forces et leurs adjoints ;
4. Les commandants des zones de défense et leurs adjoints ;
5. Les commandants des corps et de service ainsi que leurs adjoints ;
6. Les commandants et les commandants adjoints du service de communication et d’informations ;
7. Les aumôniers militaires en chef ;
8. Le commandant général, son adjoint ainsi que les commandants de l’académie militaire et des groupements ;
9. Le commandant des régions militaires et leurs adjoints ;
10. Le commandant de groupement aérien et ses adjoints ;
11. Le commandant de groupement naval et ses adjoints ;
12. Le commandant de la garde républicaine et ses adjoints ;
13. Les commandants des bases militaires et leurs adjoints.

Il faut signaler que le Président de la Republique a, par sa lettre du 26 juin 2012, adressée au président de l’Assemblée nationale, demandé une nouvelle délibération de l’article 73 de la loi portant statut du militaire des FARDC, conformément aux dispositions de l’article 137 alinéa 2 de la Constitution. Les bureaux de deux chambres ont mis en place, à cet effet, une commission mixte paritaire chargée d’examiner l’article précité et de proposer un texte unique à adopter par l’Assemblée nationale.

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