(Forum des As)
Pourquoi l’arrêt de la cour suprême de justice sur l’article 110 peine-t-elle à être appliqué au Bas-Congo ? Cette question taraude jusqu’à ce jour l’esprit de bon nombre d’observateurs. Car, depuis l’arrêt de la Cour suprême de justice mettant fin au débat autour du retour des anciens ministres, gouverneurs … à l’assemblée provinciale après l’exercice de leurs fonctions, cette loi n’est toujours pas appliquée au Bas-Congo.
Pourtant, en Province Orientale, les députés provinciaux ayant exercé des fonctions incompatibles avec leur mandat, ont renoué depuis l’an dernier avec leur hémicycle sans aucun obstacle. L’arrêt de la Cour suprême de justice reposait en fait sur l’article 110 de la Constitution au sujet des députés ayant assumé des fonctions incompatibles avec leur mandat. En toute logique, cela ne devrait poser aucun problème dans le Bas-Congo.
EN PROVINCE ORIENTALE, ANCIENS MINISTRES ET GOUVERNEURS ONT REINTEGRE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE
En Province Orientale, Faustin Lokinda, ancien ministre de l’Environnement, et Ismaël Arama, ancien gouverneur a.i, siègent depuis l’année dernière dans leur assemblée provinciale à la faveur de l’arrêt de la CSJ rendu le 18 novembre 2013. Ismaël Arama l’explique en ces termes : « Aussi longtemps qu’une nouvelle assemblée n’aura pas été installée c.-à-d. même durant la période de prorogation de fait de la législature lorsqu’un député provincial dont le mandat parlementaire était suspendu du fait de la nomination à toute autre fonction incompatible et lorsqu’il cesse d’exercer celle-ci, il reprend automatiquement son siège à l’assemblée provinciale aux dépends de son suppléant qui l’avait remplacé. Et éventuellement du député provincial élu à la suite d’une élection partielle pour le remplacer en cas de défaut d’un suppléant disponible »
L’une des victimes de la non application de l’arrêt de la Cour suprême dans le Bas-Congo, l’ancien gouverneur a.i Déo Nkusu, s’est entretenu sur la question avec le président de l’assemblée provinciale de la Province Orientale qui lui a dit qu’il n’a fait que respecter la loi. Pour sa part, Faustin Lokinda ajoute : « La sagesse et la volonté politique ont permis à ce que le texte soit respecté. Et nous travaillons correctement à l’assemblée. Nous sommes les modèles de la République. Tout est parti de chez nous, même l’indépendance avec Lumumba ».
Et mi-décembre 2013, l’assemblée provinciale du Bas-Congo avait réagi à cette question par le truchement de son rapporteur Philippe Muanda. « Selon le principe bien connu du droit selon lequel la loi ne rétroagit pas à moins qu’elle le prévoit expressément, la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de la constitution de la Rd Congo, entre en vigueur à la date de sa signature. En tant qu’institution politique, elle ne peut passer outre la recommandation des Concertations nationales interdisant le retour des députés provinciaux invalidés avant la révision constitutionnelle », indiquait-il comme pour justifier pourquoi l’arrêt de la Cour suprême de justice est complètement rejeté dans la province du Bas-Congo.
POURQUOI DEUX POIDS DEUX MESURES ?
Le principe qu’évoque le rapporteur de l’assemblée provinciale du Bas-Congo ne s’est pas appliqué en Province Orientale. Pourtant, l’Assemblée de cette province avait introduit sa requête à la Cour suprême de justice en fonction des députés Lokinda et Arama. Curieusement, le député Lokonde a le même parcours que Romain Photo, Séraphin Bavuidi, Nicolas Mabeka et David Kuku. Ils ont tous été députés provinciaux puis ministres. Quant au parcours d’Arama, c’est le portrait-robot de Déo Nkusu. Ils avaient été élus en 2006 députés provinciaux, ils deviennent tous deux vice-gouverneurs puis gouverneurs intérimaires.
« En province orientale, ils ont géré la situation avec beaucoup de sens humains car, c’est une question politique et juridique. Nous osons croire que cela se fera aussi au Bas-Congo et à l’Equateur », espère Deo Nkusu. Car, poursuit-il, « il faut qu’on s’abstienne des conflits qui n’ont rien avoir avec l’intérêt de nos populations ».
Selon plusieurs sources, le retour de ces députés du Bas-Congo se butte à plusieurs obstacles : il y a d’abord la peur de leurs suppléants de perdre leur mandat et ensuite celle des motions redoutées à l’encontre des membres du bureau de l’assemblée ou du gouvernement provincial. Et Ismaël Arama de conclure : « Si on veut parler d’un Etat de droit, de la bonne gouvernance, il faut respecter la Constitution. » .
C’est de la sorte que même le président provincial de la Société civile forces vives de la RDC, qui a été arrêté à son domicile à Matadi, au prétexte qu’il aurait voulu créer des incidents à Luozi ne serait qu’une simple victime. En réalité, indiquent nos sources, Thomas Lutete-di-Lutete Ndisu, n’aurait commis que l’erreur d’avoir fait une déclaration en faveur des exclus de l’assemblée provinciale après avoir été reçu par le premier président de la CSJ lors de son passage à Matadi.
