(ACTUALITES.CD)
Félix Vunduawe te Pemako, Premier Président du Conseil d’État a appelé vendredi 30 octobre, le Premier ministre à entamer le processus d’installation effective des juridictions de l’ordre administratif inférieures. Il pense que cet acte sera important dans la qualité de gestion des provinces et des entités territoriales décentralisées du pays.
Il l’a dit dans son discours à l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2020-2021 au Conseil d’Etat. A travers un discours axé sur le thème : » les Premières décisions phares du Conseil d’État », Vunduawe a fait le bilan notamment statistique du travail déjà abattu depuis 2 ans par sa juridiction. Il pense, en outre, que petit à petit le Conseil d’État est en train d’asseoir sa jurisprudence.
« Avec ce bilan, j’en appelle de tous mes vœux aux autorités du pouvoir exécutif, particulièrement le Premier ministre, d’entamer le processus d’installation effective des juridictions de l’ordre administratif inférieures, en commençant par les cours administratives d’appel dans les chefs- lieux de nos provinces. Ceci sera d’un apport certain dans la qualité de gestion aussi bien de nos provinces que de nos entités territoriales décentralisées », plaide Félix Vunduawe te Pemako, Premier président du Conseil d’État.
À ce jour, selon les données statistiques livrées par le n°1 de cette juridiction, le bilan est de deux ordres : statistiques et techniques.
Au plan statistiques, il y a les avis consultatifs émis par la section consultative (25 affaires enrôlées au greffe du Conseil d’État dont 7 requêtes en demande d’avis de régularité juridique pour des textes en chantier sous RTAC, et 18 requêtes en interprétation des textes en vigueur sous RITE. À ce jour, 4 requêtes en difficulté d’interprétation des textes juridiques en vigueur ont été vidées, avec avis donnés, et 4 autres requêtes sont en examen et seront vidées incessamment conformément aux prescrits de l’article 129 alinéa 2 de la loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
S’agissant des ordonnances et arrêts de la section du contentieux, le greffe du Conseil d’État a enrôlé :
- 326 affaires en annulation en premier et dernier ressort sous RA. A ce jour , 24 ont déjà été prononcées et 45 en cours d’examen ;
- 160 affaires en contentieux électoral en appel sous REA, toutes déjà vidées;
- 28 affaires en annulation sous RAA, en cours d’instruction ;
- 162 affaires en référé en 1er et dernier ressort, sous ROR, dont 74 déjà vidées ;
- 6 affaires en référé en appel, sous RORA, toutes déjà vidées ;
- 7 affaires en renvoi de juridiction , sous RR, dont 2 déjà vidées ;
- 17 affaires en prise à partie, dont 2 déjà vidées.
Le Premier président est aussi parti des 320 affaires prononcées pour dresser un bilan technique sur la qualité de quelques décisions phares de sa juridiction.
Les décision phares qu’il a analysé sont :
- L’ordonnance sous ROR 121 du 10 juin 2020 dans l’affaire Jean-Marc Kabund-A-Kabund contre la présidente de l’Assemblée nationale ;
- L’arrêt en annulation sous RA 151/1624 du 12 juin 2020 dans l’affaire Dumba Mack Jérémy contre la République Démocratique du Congo, prise en la personne du vice-premier ministre, ministre du plan ;
- L’arrêt en appel sous REA 002 du 27 mars 2019 dans affaire Stéphane Mukumadi contre la CENI et CCU et Alliés dans la circonscription électorale de Sankuru;
- L’arrêt sous RPP 005 du 27 mars 2020 dans l’affaire Alliance pour l’avenir, AA/a contre les magistrats Masani Matshi et consorts.
Le Conseil d’État est la Cour Suprême des juridictions de l’ordre administratif. Il est le juge de cassation d’abord des arrêts et ordonnances rendus en appel par les cours administratives d’appel ensuite de toutes les décisions en dernier ressort rendus par les juridictions administratives spécialisées qui, de ce fait et par ce biais, lui sont retranchées.
Le Conseil d’État est le juge de l’administration dans ses relations de droit public avec ses partenaires, personnes physiques ou morales, de droit privé comme public. Il est juge de la légalité des conséquences dommageables résultats des actes, décisions ou règlements ainsi que de réparation des préjudices échappant à la compétence de toutes les autres juridictions, à l’état actuel de la législation congolaise en vigueur, dit préjudice exceptionnel. Il est également le conseiller de toutes les institutions du pouvoir central (le Président de la République, Chef de l’État ; l’Assemblée nationale et le Sénat ; le Gouvernement de la République ainsi que les organismes publics nationaux qui lui sont rattachés ; et les cours et tribunaux, civils et militaires).
