(RRSSJ)
Analyse du budget alloué à la police dans le Projet de Loi de Finances 2014.
- I. CONSTATS
Depuis 2005, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo entreprend la réforme du Secteur de sécurité en général, et de la police en particulier. Cette politique s’est traduite par plusieurs actions fortes dont la promulgation de deux lois fondamentales ; à savoir la loi organique n°11/013 DU 11 août 20111 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise (PNC) et la loi n° 13 /O13 portant statut du personnel de carrière de la PNC.
Le 24 décembre 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 13/034 du 24/12/2013 portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la police nationale congolaise pour la période 2014 à 2017, conformément à l’article 91 de la loi organique précitée.
Les Organisations de la Société Civile du Réseau pour la Réforme du Secteur de Sécurité et de Justice, en sigle RRSSJ, en collaboration avec le Réseau Gouvernance Economique et Démocratie, en sigle REGED, réunis en atelier du 13 au 16 janvier2014, pour analyser les prévisions budgétaires pour la Police Nationale, déplorent la non prise en compte par le gouvernement des besoins en crédits budgétaires liés à la réforme de la police pour l’exercice 2014, conformément à la Loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police Nationale Congolaise.
Cette omission constitue :
- Une violation à la Loi de programmation qui fait obligation « aux lois de finances 2014 à 2017 »de prendre en compte les besoins en crédits budgétaires exprimés par cette loi (article 3);
- Une contradiction évidente à la volonté politique du Chef de l’Etat, qui d’une part proclame la réforme du secteur de sécurité, dont la police, comme une priorité, et qui d’autre part a promulgué cette loi de programmation quelques jours seulement après son adoption ;
- Un blocage à la mise en œuvre de la réforme de la police qui dispose déjà de tous les instruments légaux pour ce faire, sauf des moyens ;
- Un défi à la mise en œuvre de l’Accord Cadre d’Addis-Abeba, dans son axe réforme du secteur de sécurité ;
- Un objet de doute de la part des Partenaires de la réforme quant à la volonté politique de l’Etat congolais à faire aboutir la susdite réforme.
Pourtant la matérialisation de cette loi de programmation sur laquelle se fondent les espoirs de sécurité du peuple congolais, produirait les avantages suivants :
- Ouvrir, à la Police Nationale Congolaise, la possibilité de se doter des moyens conséquents, dont ceux destinés à l’amélioration des conditions sociales des policiers, pour l’émergence d’une police républicaine, professionnelle et de proximité, capable de sécuriser les citoyens et leurs biens, surtout après plusieurs années de guerres ;
- permettre à la population congolaise de s’approprier la réforme et son processus;
- doter les parlementaires d’un outil portant des indicateurs pour mieux contrôler, chaque année, l’action gouvernementale dans l’avancement de la mise en œuvre de la réforme de la police, salutaire pour toute la Nation.
- II. NON PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET DE LOI DES FINANCES 2014 DE LA TRANCHE DU BUDGET RELATIF A LA REFORME DE LA POLICE PREVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION
La loi n° 13/034 du 24/12/2013 portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la police nationale congolaise prévoit, pour l’exercice 2014, les dépenses de 161.862.277.652 de francs congolais. Ce montant est réparti comme suit:
| Nature des dépenses | 2014 |
| PERSONNEL- primes et indemnités non permanentes
– Indemnité de rapatriement, de mutation, installation – Indemnité de sortie |
11.856.267.693 |
| BIENS ET MATERIELS- Fournitures et petits matériels
– Produits alimentaires, agro-alimentaires et accessoires |
17.409.203.394 |
| DEPENSES DE PRESTATION- Dépenses de base
– Publicité, Communiqué, impression, reproduction, reliure – Transport – Location immobilière, équipements et matériels – Entretien et réparation de matériels et équipements – Entretien, décoration et réparation d’ouvrages et d’édifices – Autres services |
30.578.665.093 |
| TRANSFERT ET INTERVENTIONS- Frais funéraires
– Indemnité pour préjudice |
600.317.352 |
| EQUIPEMENTS- Acquisition d’équipements de bureau
– Acquisition d’équipements informatiques – Acquisition d’équipements domestiques – Acquisition d’équipements médicaux, chirurgicaux, de laboratoire et hospitaliers – Acquisition d’équipements éducatifs, culturels et sportifs – Acquisition des véhicules terrestres – Acquisition d’équipements téléphoniques, télégraphiques, fax et radio – Equipements militaires – Equipements divers |
88.175.248.985 |
| CONSTRUCTIONS, REHABILITATION, ADDITION D’OUVRAGES EDIFICES ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES- Construction d’édifices, d’immeubles
– Réhabilitation et réfection d’ouvrages et édifices |
33.242.573.341 |
| TOTAL | 161.862.277.652 |
L’analyse du projet de la Loi des Finances 2014, ne permet de retracer ni les montants, ni les rubriques qui s’y rapportent tels que présentés ci-dessus.
Il s’ensuit en notre sens que ce projet de loi n’a pas pris en compte la loi de programmation portant mise en œuvre de la réforme de la police pour l’exercice 2014.
- III. RECOMMANDATIONS
Afin de prendre en compte la loi de programmation, la société civile recommande ce qui suit :
- Inviter le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, celui de la Défense Nationale et celui de la Justice à clarifier cet état de choses devant la Commission ECOFIN ;
- En cas de confirmation de non prise en compte effective de la loi de programmation de la réforme de la Police, de la faire prendre en compte dans la loi des Finances, dès l’exercice 2014 :
– En opérant le transfert des crédits alloués à la section police des parquets vers la PNC et de les affecter à la réforme ;
– En affectant à la réforme de la Police les montants prévus dans le projet de loi des finances pour des dépenses non essentielles ou excessives;
– En opérant des prélèvements budgétaires sur les allocations prévues pour certaines institutions et certains secteurs pour les affecter en faveur de la réforme de la Police (voir une illustration dans le tableau en annexe).
- Garantir à la réforme de la Police une exécution budgétaire conforme aux prévisions ;
- Dans le cas où la réforme n’est pas prise en compte dans le budget qui sera voté, envisager de recourir à une loi rectificative pour ce faire, sur base de l’identification, par le Gouvernement de toutes les dépenses liées à la réforme de la Police pour étayer les mesures de correction budgétaire d’ici 6 mois.
- Envisager, dès à présent, la possibilité d’accroître la tranche de l’allocation prévue pour 2015 à la réforme, de la tranche déficitaire de cette année ;
- A l’avenir, en vue d’assurer une plus grande transparence et un meilleur suivi au budget prévu pour la réforme, reprendre textuellement les rubriques telles qu’elles figurent dans la loi de programmation ;
- Enfin accorder aux Parlementaires un délai suffisant leur permettant une analyse sereine des Projets de loi de finances.
- IV. Conclusion
La non prise en compte dans le budget 2014 de la loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la police n’est pas seulement une question de non-respect d’une obligation légale et de la volonté politique du Président de la République. Elle sera fatale pour la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la police. Car elle sonnera le glas d’un processus qui a rallié l’adhésion de toutes les parties prenantes et pour laquelle le Chef de l’Etat et le gouvernement ont témoigné d’un engagement franc.
Les montants prévus par le Plan d’Action du Gouvernement, comme consolidés par la loi de programmation, sont considérés comme le strict minimum, vu la taille du défi. En effet, un montant d’environ 200 millions USD par an ne représente pas plus de 1% du PNB, sachant que les réformes pareilles dans d’autres pays ont atteint les 5-6%.
La société civile demande aux parlementaires de remédier urgemment et impérativement à cette situation. Le souci étant de répondre dans les meilleurs délais aux besoins de sécurisation de la population, gage de la stabilité de l’Etat et du développement de la Nation.
Fait à Kinshasa, le 15 janvier 2014 .
POUR LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE
DU RESEAU DE LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE ET DE JUSTICE, RRSSJ
Le Coordonnateur
Emmanuel KABENGELE
Pour LE RESEAU GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET DEMOCRATIE, REGED
Le Directeur Exécutif
Bishop Abraham DJAMBA SAMBA wa SHAKO
