(Le Potentiel)
Projet de loi de finances 2014
Dans une note de plaidoyer déposée le lundi 27 janvier 2014 au Bureau du Sénat, le Réseau pour la réforme du secteur de sécurité et de justice (RRSSJ), et le Réseau gouvernance économique et démocratie (REGED) dénoncent la violation de la loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la police nationale congolaise.
Au cours d’un point de presse tenu hier mardi 28 janvier au bureau de coordination nationale des organisations de la Société civile du Réseau pour la réforme du secteur de sécurité et de justice (RRSSJ), le coordonnateur Emmanuel Kabengele a fustigé la violation, par le gouvernement, de la loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la police nationale congolaise. Cela est contenu dans une note de plaidoyer déposée au Sénat et à l’Assemblée nationale.
L’hôte de la presse a, entre autres, fait remarquer que le 24 décembre 2013, le président de la République a promulgué la loi n° 13/034 de la 24/12/2013 portante programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise pour la période 2014 à 2017, conformément à l’article 91 de la loi organique.
A ce sujet, les organisations de la Société civile du Réseau pour la réforme du secteur de sécurité et de justice (RRSSJ), en collaboration avec le Réseau Gouvernance Economique et Démocratie (REGED), réunis en atelier du 13 au 16 janvier 2014 pour analyser les prévisions budgétaires pour la Police nationale, déplorent la non prise en compte par le gouvernement des besoins en crédits budgétaires liés à la réforme de la police pour l’exercice 2014, conformément à la Loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise.
Pour le RRSSJ, cette omission constitue une violation à la Loi de programmation qui fait obligation « aux lois de finances 2014 à 2017 » de prendre en compte les besoins en crédits budgétaires exprimés par cette loi (article 3). Cette structure affirme aussi que c’est une contradiction évidente à la volonté politique du Chef de l’Etat, qui d’une part proclame la réforme du secteur de sécurité, dont la police, comme une priorité, et qui, d’autre part a promulgué cette loi de programmation quelques jours seulement après son adoption ; un blocage à la mise en œuvre de la réforme de la police qui dispose déjà de tous les instruments légaux pour ce faire, sauf des moyens.
Un défi à la mise en œuvre de l’Accord Cadre d’Addis-Abeba, dans son axe réforme du secteur de sécurité ;
La Société civile fait en outre remarquer que c’est un objet de doute de la part des partenaires de la réforme quant à la volonté politique de l’Etat congolais à faire aboutir ladite réforme. Elle déclare « Pourtant, la matérialisation de cette loi de programmation sur laquelle se fondent les espoirs de sécurité du peuple congolais, produirait les avantages suivants : ouvrir à la Police nationale congolaise la possibilité de se doter des moyens conséquents, dont ceux destinés à l’amélioration des conditions sociales des policiers, pour l’émergence d’une police républicaine, professionnelle et de proximité, capable de sécuriser les citoyens et leurs biens, surtout après plusieurs années de guerres ; permettre à la population congolaise de s’approprier la réforme et son processus; doter les parlementaires d’un outil portant des indicateurs pour mieux contrôler, chaque année, l’action gouvernementale dans l’avancement de la mise en œuvre de la réforme de la police, salutaire pour toute la nation ».
Toujours selon le RRSSJ, l’analyse du projet de la Loi des finances 2014, ne permet de retracer ni les montants, ni les rubriques qui s’y rapportent. Il s’ensuit que ce projet de loi n’a pas pris en compte la loi de programmation portant mise en œuvre de la réforme de la police pour l’exercice 2014.
RECOMMANDATIONS
Afin de prendre en compte la loi de programmation, la Société civile recommande ce qui suit : inviter le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, ceux de la Défense nationale et de la Justice à clarifier cet état de choses devant la Commission ECOFIN. En cas de confirmation de non prise en compte effective de la loi de programmation de la réforme de la Police, de la faire prendre en compte dans la loi des Finances, dès l’exercice 2014 :
En opérant le transfert des crédits alloués à la section police des parquets vers la PNC et de les affecter à la réforme.
Cela, en affectant à la réforme de la Police les montants prévus dans le projet de loi des finances pour des dépenses non essentielles ou excessives; en opérant des prélèvements budgétaires sur les allocations prévues pour certaines institutions et certains secteurs pour les affecter en faveur de la réforme de la Police.
Garantir à la réforme de la Police une exécution budgétaire conforme aux prévisions.
Dans le cas où la réforme ne serait pas prise en compte dans le budget qui sera voté, envisager de recourir à une loi rectificative pour ce faire, sur base de l’identification, par le gouvernement, de toutes les dépenses liées à la réforme de la Police pour étayer les mesures de correction budgétaire d’ici 6 mois. Envisager, dès à présent, la possibilité d’accroître la tranche de l’allocation prévue pour 2015 à la réforme, de la tranche déficitaire de cette année.
A l’avenir, en vue d’assurer une plus grande transparence et un meilleur suivi au budget prévu pour la réforme, reprendre textuellement les rubriques telles qu’elles figurent dans la loi de programmation. Enfin, accorder aux parlementaires un délai suffisant leur permettant une analyse sereine des Projets de loi de finances.
CONCLUSION
Pour le RRSSJ, la non prise en compte dans le budget 2014 de la loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la police n’est pas seulement une question de non-respect d’une obligation légale et de la volonté politique du Président de la République. Elle sera fatale pour la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la police. Car elle sonnera le glas d’un processus qui a rallié l’adhésion de toutes les parties prenantes et pour laquelle le Chef de l’Etat et le gouvernement ont témoigné d’un engagement franc.
Les montants prévus par le Plan d’action du gouvernement, comme consolidés par la loi de programmation, sont considérés comme le strict minimum, vu la taille du défi. En effet, un montant d’environ 200 millions USD par an ne représente pas plus de 1% du PNB, sachant que les réformes pareilles dans d’autres pays ont atteint les 5-6%. La Société civile demande aux parlementaires de remédier urgemment et impérativement à cette situation. Le souci étant de répondre dans les meilleurs délais aux besoins de sécurisation de la population, gage de la stabilité de l’Etat et du développement de la nation.
