(L’Avenir)
Les organisations de la Société civile œuvrant dans la protection des Droits de l’Enfant en République démocratique du Congo, en étroite collaboration avec le réseau GADERES (Groupe d’Action pour la Démobilisation et la Réinsertion des Enfants Soldats), le Porte-voix de bonne volonté des Enfants soldats, ont adressé un mémorandum aux ministres de la Justice et Droits Humains, du Genre, Famille et Enfant et des Affaires Etrangères, Coopération internationale et Francophonie, en faveur de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant. Et ce, à l’occasion de la commémoration de la Journée internationale de l’Enfant soldat, aujourd’hui le 12 février 2014.
Les organisations de la Société civile saluent la volonté du Gouvernement de la République qui, par l’entremise du Décret-loi n°002/01 du 28 mars 2001, a effectivement contribué à l’entrée en vigueur – le 12 février 2002 – du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés. Exprime ensuite sa gratitude au Président de la République et aux deux Chambres du Parlement, pour avoir doté notre pays de la Loi n°09/001 portant protection de l’Enfant, un cadre légal dédié exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’Enfant.
Toutefois, ces organisations notent avec stupéfaction que, malgré les avancées significatives enregistrées au niveau national, notamment en matière de la protection légale de l’enfant, la République démocratique du Congo est toujours considérée par l’Union Africaine comme étant non signataire de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant [CADBE].
Pour mémoire, ce valeureux texte juridique vient en complément à la Convention relative aux Droits de l’Enfant [CDE] et reprend les grandes lignes telles que la protection, la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, la santé, l’éducation, les loisirs, les conflits armés, etc.
Il a été ratifié par le Président de la République, en date du 28 mars 2001. L’information sur cet acte de grande envergure fut aussitôt partagée avec Monsieur Olara Otunu, alors Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations unies pour les enfants touchés par les conflits armés, lors de son séjour à Kinshasa.
Malheureusement, l’instrument de ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant n’a jamais été déposé à l’Union Africaine. Et, c’est pour ce manquement que, sur la liste publiée et mise à jour à cet effet, le pays continue de figurer dans le rang des non signataires. Convaincues que l’application et l’intériorisation de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, particulièrement l’article 22, sont susceptibles de renforcer la prévention à l’enrôlement et à l’utilisation des enfants par les forces et groupes armés.
La Société civile est choquées par l’inculpation et la détention prolongée des enfants à la Prison Militaire de Ndolo et à la Demiap, en contradiction criante des dispositions légales existantes et aux Mesures Conservatoires, édictées par le Président de la République, le 14 juin 2001.
En plus de la nécessité de tenir absolument compte de l’âge des personnes en détention lors de leur appartenance aux forces et groupes armés, il y a lieu de souligner ce qui suit : la Justice Militaire s’est déclarée incompétente de juger les enfants [confère, entre autres : la Loi n°023/2002 interdisant la poursuite des mineurs par la Justice Militaire ainsi que la Loi n°04/023 portant organisation générale de la Défense et des Forces Armées], sans oublier la Circulaire n°AG/0631/D8a du 19 mai 2005 de l’Auditeur Général Militaire, laquelle ordonne plutôt des poursuites judiciaires contre des personnes accusées de recrutement ou d’utilisation d’enfants, dans les opérations militaires…
