OBSERVATOIRE OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES PRISONS (OCP/RDC asbl )

(RRSSJ)

RAPPORT DE MONITORING EFFECTUE DANS LES  LIEUX

DE DETENTION DE LA VILLE DE GOMA

Goma, 04 février 2014, l’Observatoire Congolais des Prisons « OCP/RDC » est écœuré   par la situation des personnes arrêtées et détenues dans les cachots de la police nationale congolaise (PNC) en ville de Goma, province du Nord-Kivu à l’Est de la RD Congo. Les arrestations et détentions dans les cachots et prisons de la RDC se caractérisent aujourd’hui par des manquements très fréquents aux règles nationales et internationales en la matière. Ces nombreuses entorses à la légalité sont très souvent liées aux violations graves de règles nationales et internationales en la matière. Ces nombreuses entorses à la légalité sont très souvent liées aux dysfonctionnements de l’appareil judiciaire. En effet, les détenus sont régulièrement privés des droits humains fondamentaux, souffre du manque de nourriture et d’eau, et sont soumis à des gardes à vue prolongées.

La surveillance part de la date du 20 janvier au 1 février 2014. Les cachots visités sont : les Cachots de la commune de Karisimbi, le sous – commissariat du marché ALANINE, le cachot du commissariat de la mairie de Goma et le cachot de police spéciale pour la protection de l’enfant  et de la femme.  Les arrestations et détentions sont devenues une pratique courante pour les officiers de police judiciaire de la ville de Goma. Le recourt  à cette pratique serait aperçu par les observateurs  avertis comme un moyen de contraindre les personnes citées devant eux à décaisser  facilement l’argent pour échapper à toute arrestation éventuelle.

Il est à dénoter que l’article 17 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, dispose que la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception. La liberté  étant un droit fondamental, l’Etat ne peut y apporter certaine restriction, car elle

Constitue un droit inhérent à la personne humaine. Même l’Etat d’urgence ou l’Etat de siège ne fonderont aucune justification aux préposés de l’Etat à procéder à une violation de droit de l’homme.

compétences des juridictions de l’ordre judiciaire est appelé à respecter scrupuleusement la loi en matière d’instruction et de détention. L’article 4 du décret du 6 Août 1959 portant code de procédure pénale dispose que « lorsque l’infraction est punissable de six mois ou lorsqu’il existe des raisons sérieuse de craindre la fuite de l’auteur présumé de l’infraction ou lorsque l’identité de ce dernier est inconnue ou douteuse les officiers de police judiciaire peuvent après avoir interpellé l’intéressé, se saisir de sa personne et le conduire immédiatement devant l’autorité judiciaire compétente, s’il existe des indices sérieux de culpabilité ».

Il y a lieu de passer en détail les cas  rencontrés dans les différents cachots :

1° Cachot de la commune de Karisimbi

A ce cachot les détenus suivant ont été rencontrés dont :

• Monsieur ISHARA LUGERERA, arrêté en date du 26 janvier 2014 par la police, fils de Lugerero et de Noëlla, né à Bukavu le 12 Février 1999 au village de Choboka, poursuivi pour vol simple d’un téléphone d’une maman qui serait victime mais elle n’a jamais été entendue par la police. Le détenu que nous avons interrogé serait mineur.
• Monsieur Amisi Galumwango, arrêté en date du 27 Janvier 2014, originaire de Bukavu, territoire de kabare, village de miti. Le détenu serait né en date du 21 janvier 1988, selon la déclaration faite par le détenu, la personne serait arrêtée pour fait d’autrui arrêtée dans un bistro Okapi. Le détenu serait célibataire et de profession cultivatrice.
• Monsieur Kirongo Ndibunva, né à Rutchuru le 16 juin 1975 père de six enfants, marié à madame Mishimbaye et profession policière. Le détenu serait poursuivi pour violation de consigne et abandon de poste. Il serait arrêté en date du 27 janvier 2014.

Selon notre observation ce cachot mesure 3 mètres de longueur et 1,5 mètre de largeur.

• Monsieur Feza Cherunga, arrêtée en date du 27 janvier 2014, marié à Jean pierre Mugisho, originaire de la province du sud – Kivu, territoire de Kavumu, village de Kamakambe, habitant actuellement à Kiziba II. La femme arrêtée serait mère des quatre enfants et âgée de 32 ans. Elle a été arrêtée pour le fait de son frère qui serait auteur d’abus de confiance.

2° Cachot de la police spéciale de protection de l’enfant et de la femme

• Madame Bahambi Rwanika, né le 06/07/1975, fille de Rwanika et Mukubanya, mariée et mère de 9 enfants, marié à Kisempya sans profession, détenue depuis le 30 /1/2014 pour supposition d’enfant (article 155 du CPL II ) résidente dans le Quartier Mikeno. Av Mapendo.

monde, son ancien mari X supporta tous les frais de maternité croyant que l’enfant lui appartenait, surpris après avoir eu l’information de la bouche de la femme que cet enfant ne lui appartenait pas biologiquement, il est allé porter plainte à la PSPEF.

Pour qu’on lui restitue le frais de ses dépenses effectuées au niveau de la maternité.

 

• Monsieur BONANE BATUNDI, Agé de 17 ans, fils de BATUNDI et d’HELENE, habitant la cité de sake, profession motards, il a été arrêté en date du 29/01/2014 au motif de viol. Selon lui, il  a déclaré avoir rencontré la fille dans un Nganda à Sake et il ne savait pas si elle était mineure. Elle a su lors de son arrestation et du coup on apprendra que la fille est enceinte. Le détenu souffre de la maladie d’hémorroïde.

 

• Monsieur ABEDI KABE, âgé de  25  ans, fils de KABE et de SAFI, habitant du Quartier Mapendo, AV Ruzizi, étudiant de son état, il serait été arrêté en date du 29/01/2014 au motif de viol. Il reconnait la fille être sa fiancée et cette dernière  disait à son amant
• qu’elle a 19 ans mais aujourd’hui, il est inquiet par les déclarations des parents de la fille qui confirment l’âge de minorité de la fille à 16 ans.
• Monsieur ANDRE ZIGABE Papy, âge de 17 ans, fils de Lukonge  gérome et d’AGATA BISIMWA dunia, habitant du Quartier Ngangi III .Il a été arrêté au motif de viol en date du 30/01/2014. Selon le témoignage recueilli  auprès du détenu, la fille avait été chassé par ses parents comme elle avait de connaissance avec ce jeune garçon, cette fille jugea de rejoindre ce garçon dans sa maison. Apres  deux semaines de cohabitation, la famille de la fille arriva chez le garçon et informera ce garçon que la fille est enceinte du fait des actes posés par ce garçon.
• Monsieur Kesereka Mahamba Victoire, âgé de 23 ans, fils de Nyerere et de Kavira, habitant le quartier Katindo, Av la frontière n°65, arrêté le 30 Janvier 2014 pour motif d’enlèvement d’un enfant de 8 ans de son voisin (fait puni par l’article 161 de la loi portant protection de l’enfant.
• Monsieur Manurunva Kavakure, fils de Munyendwari et de Ndikugirugwami, né à Rumwangabo, le 5 mai 1982, résident à Goma, Quartier Majengo, avenue Murara, n° 89 détenu depuis le 30 janvier 2014 pour motif d’enlèvement d’enfant et  d’association de malfaiteur (fait puni par les articles 156, 157 et 158 du CPL II.)
• Monsieur Kambale Kataka, fils de kambale et de Kavira, né à Luofu en 1965, résident à Kiziba II, détenu depuis le 30/1/2014 pour association de malfaiteurs (fait puni par les articles 156, 157 et 158 du CPL II.)

Ces trois détenus avaient procédés à l’enlèvement d’un enfant âgé de 8 ans, L’enfant s’appelle Raphael YUMA, il a été enlevé par monsieur Kasereka Mahamba en participation avec les autres codétenus précités. L’enfant étudiait au complexe scolaire la concorde. Lorsqu’il revenait de l’école, il a été enlevé par monsieur Kasereka Mahamba victoire qui le transporta sur la moto de sieur Maniriho Kavakure pour aller le garder dans la maison de Kambale Kataka.

ü  Etat de lieu du Cachot de la police spéciale de protection de l’enfant et de la femme

Le constat à faire remarquer  sur ce point est vraiment satisfaisant. En effet, nous avons constaté qu’il existe au moins un cachot à Goma qui essaye de respecter quelques normes internationales et nationales de détention. L’eau coule au robinet, le cachot a des toilettes très propres, les détenus sont séparés en différents pavillons dont le pavillon Homme et le pavillon femme.

Les visites des membres de la famille se font sans aucune restriction. Les détenus se lavent quand ils veulent. Bref, il y a des avancées significatives au niveau de ce cachot.

Il sied de rappeler qu’il y a aussi un constat amer. Les détenus passent la nuit sur le sol et ne sont pas nourris par la nourriture préparée dans le cachot.

Dans le temps, il existait de lits et de matelas au dit cachot, mais lors de la prise de la ville en novembre 2012 par les rebelles du M23, tous ces biens ont été pillés.

3° Cachot de la Mairie de Goma

Nous y avons rencontré les détenus suivant :

• Monsieur Faraja Chadraque de nationalité Congolaise, âgé de 36 ans, marié à Madame Hémaculé, père d’un Enfant, fils de Gilbert et de la Mère marie, résident dans le Quartier Birere, Avenue Kingi n°11, arrêté le 28 Janvier 2014 à 10h°° par le policier de la mairie de Goma, le détenu serait poursuivi pour abus de confiance.

Ce dernier nous a déclaré qu’il était en voyage vers Kisangani en arrivant en cours de route, il rencontra une bande de bandit qui pilla tous les biens qu’ils transportent et prenant le chauffeur lui conduira dans la forêt.

Après le pillage un de propriétaire de ces biens lui exigea de rembourse les biens. Ce détenu lui répondra de payer les biens après l’évaluation de tous les biens pillés.

Pour procéder à son arrestation le propriétaire de biens pillés l’aurait appelé en arrivant dans la maison, le policier qui était préparé pour cette fin l’appréhenda et le conduit vers le cachot de la mairie.

.   Mademoiselle Zawadi, de la nationalité Congolaise, âgé de 21 ans, fille de Isaac et de Elisabeth, résident dans le camp Butembo, arrêté le 28 Janvier 2014 à 11h°° par les policiers de la mairie, célibataire de son âge. Il serait poursuivi au motif de bagarre entre son collègue de service. Cette dernière nous a déclaré avoir fait quatre (4) jours à la maison étant malade et son collègue était informé de son état de santé. Son collègue n’a pas tenu informé le service, son chef de service prendra une mesure pour le chassé.

4° CACHOT DU MARCHE ALANINE

A ce cachot nous étions reçus par l’OPJ, jean pierre BAVON, il nous a montrés le cachot de ce sous- commissariat construit en planche. Ce lieu de détention mesure deux mètre de largeur et deux mètre et demi de longueur. Le commandant de ce cachot a déclaré que les détenus de son obédience  sont souvent logés au cachot de la commune de Karisimbi  qui n’est pas aussi spacieux et ne correspond pas aux normes de détention. Aucun détenu n’a été retrouvé dans ce lieu.

5° CACHOT DU SOUS COMMISSARIAT CARMEL

Le Cachot est situé à côté de la paroisse catholique camelle. L’OPJ NGOY nous a accueillis à ce lieu. Ce lieu de détention est construit en planche et l’eau de ruissèlement de pluie y stagne souvent. Ce cachot est très exigu et ne répond pas aux conditions légales de détention. A ce jour, nous n’avons  trouvé aucun détenu à ce lieu mais l’OPJ nous a rassurés que les détenus arrêtés par son sous -commissariat sont chaque fois transportés au chef- lieu de la commune de Goma.

6° CACHOT DE LA POLICE DE POLICES

Ce cachot a une longueur de  6 m et une largeur de 5 m.

A notre arrivé, nous avons trouvé dans ledit cachot 8 détenus dont 5 Civils et 3 policiers.

Pour tenter de bien mener nos activités, nous nous sommes entretenus individuellement avec les détenus et nous ont déclaré ce qui suit :

• Monsieur Malira Luanda Pascal, fils de Malira Theoneste et de Wamungu Roza, résident dans le Quartier Kasika, Av Mulige, n° 101, de nationalité congolaise, marié et père de 4 enfants, sans antécédent judiciaire. Majeur de son état.
• Monsieur Kasereka Luvuno, Fils de Déogratias Kachuba et de Kavira Mate, résident dans le Quartier Katoyi, de nationalité Congolaise, marié et père de 3 enfants. Majeur.

Tous les détenus sont poursuivis  pour complicité avec les malfaiteurs et ont été gardés à vue depuis le 22/01/2014. Ils sont tous agents de sécurités  d’un Nganda dénommé Bel air. La nuit du 21 janvier 2014 pendant qu’ils auraient sommeillés, un groupe de bandits  aurait fait irruption dans le Nganda Bel AIR et aurait réussi à voler certains biens de valeur  dont : Un Ecran plat, Un écran 14 pouces, Un ordinateur, Un amplificateur de son, 10 bouteilles de Takengo, 2 bouteilles de PRIMUS, 2 bouteilles de SIMBA, 2 bouteilles Amaroula et 2 décodeurs DSTV.

Le matin, ils auraient constaté qu’il y a eu vol de tous ces biens de valeurs pendant qu’ils étaient les agents de sécurités dudit lieu. Voilà que le propriétaire du NGANDA décidera après les avoir entendu, de porter plainte au bureau de la police des polices pour que ces agents soient arrêtes.

Notre constat est à dénoter que les détenus avaient déjà passé 92 heures de garde à vue dans le cachot alors qu’ils avaient déjà comparu mais ils n’avaient aucune suite de la procédure devant l’OPJ, instructeur.

• Monsieur Iyombe Watumba Adolphe, fils de Watumba et de Faida, résident dans le Quartier Katoyi, AV Uvira, N° 22, sans fonction, de nationalité congolaise, sans antécédent judicaire. Détenu depuis  le 22/01/2014 pour motif de l’abus de confiance.

Il aurait son ami qui lui aurait laissé un lecteur pour raison de voyage.

afin de voir comment payer la facture et voir si avant le retour du propriétaire, il aurait acheté un autre appareil lecteur neuf à rembourser. De retour, le propriétaire du lecteur décidera de demander son appareil à Adolphe, qui narra les faits tel qu’en haut évoqués. Chose qu’il  n’a pas compris et est allé porter plainte à la police. Après confrontation, il aurait déclaré être prêt à payer le lecteur qui aurait une valeur de 25$ et 20$ d’amande pour  l’Etat.

Notre constat est  de marquer qu’il était en garde à vue depuis plus de 96 heures alors qu’il avait déjà comparu mais toujours en attente de suite de la procédure.

• Monsieur Janvier Mburano, fils de Mburano Burondo et de Sikujua, âgé de 17 ans, résident dans le Quartier MAJENGO, motard de son état, arrêté depuis le 23 Janvier2014 pour motif d’avoir commis un accident sur un enfant au moment de sa circulation.

7° CACHOT DU PIC : (Police d’Investigation Criminelle)

A notre arrivée, nous y avons trouvé 8 détenus.

Le Cachot mesure 3 m de largeur et 4 m de longueur.

• Monsieur Ramazani Junior, de la nationalité congolaise, âgé de  19 ans, célibataire de son état, fils de Ramazani et de Aimé, résident le Quartier KATINDO gauche, élève de profession, arrêté en date du 20 Janvier 2014. Il serait poursuivi pour motif de vol d’une caisse vide de la boisson VITALO.
• Monsieur Ngunda Mate Ruffin, de la nationalité congolaise, âgé de 19 ans, fils de Ramazani, célibataire de son état, résident le Quartier  KATINDO gauche, ville de Goma, arrêté en date du 20Janvier 2014 par les policiers de KAHEMBE, élève de son état.

Il serait poursuivi pour motif de vol. Ce dernier et son grand – frère seraient envoyés pour  aller vendre  une caisse vide de la boisson VITALO en arrivant chez un preneur, celui-ci refuserait d’acheter la caisse en disant aux deux garçons qu’ils l’ont volé.

La maman aurait appelé la police et elle serait venue mettre la main sur eux en les obligeant de payer une petite somme de 1500FC qu’ils auraient manqués.

• Monsieur Kambale Sikuli Dieudonné, de nationalité Congolaise, âgé de 49 ans, marié à madame Katungu, père de 5 enfants, décorateur de profession, arrêté en date du 21 Janvier 2014 à 11h°°, fils de Kambale et de Kyavu, détenu pour motif d’Escroquerie. Habitant le Quartier VIRUNGA, Av. Coin du marché, n°81.
• Monsieur Ombeni Munganga, de la nationalité congolaise, âgé de 17 ans, résident  le Quartier MABANGA – SUD, fils de Munganga et de Makale Mbulwa, Convoyeur de sa profession, arrêté en date du 21 Janvier 2014 pour motif de vol simple.
• Monsieur Kalisa Safari, de nationalité Congolaise, âgé de 35 ans, marié et père de deux enfants, fils de Kalisa et de Jeanne, résident dans le Quartier KASIKA,  AV. Mulige, N° 90, il est agent de la RGR-NK, arrêté en date du 22 Janvier 2014 pour fait d’autrui.

La femme de Safari serait vendeuse des souliers. Alors, pendant qu’elle était au marché pirate de Munzenze en pleine vente, un monsieur a rencontré 2 paires de souliers neufs qu’on lui avait volés dans sa boutique la nuit du 20 Janvier 2014. Curieux, il est allé alerter la police pour qu’elle procède à l’arrestation de ladite femme.

Arrivé au bureau de la police accompagné de son mari pour répondre à la convocation, le mari sera surpris d’être détenu en lieu et place de sa femme.

• Monsieur Umudu Amidu, de la nationalité congolaise, âgé de 22 ans, marié et père de deux enfants, fils d’Amidu et de Tausi, résident dans le Quartier Mikeno, Av. Kasongo, arrêté en date du 21 Janvier 2014 pour motif d’Abus de confiance.
• Monsieur Kyetsire Kakuru, de nationalité congolaise, âgé de 26 ans, célibataire de son état, fils de Kyetsire et Juliènne, résident dans le Quartier Kasika, Av. du fleuve, arrêté en date du 21 Janvier 2014 pour faits d’autrui.

Il aurait son frère jumeau qui était président d’une association coopérative et lui y était membre. Son frère jumeau aurait pris fuite avec l’argent de l’association.

C’est ainsi qu’un membre est allé porter plainte pour qu’on l’arrête au motif qu’il connaitrait où est allé son frère jumeau.

ü  ETAT DES LIEUX DES DITS CACHOTS

Les conditions de détention dans lesdits cachots sont amères. En effet, les déficiences graves dans l’alimentation, l’hygiène, les soins de santé transforment cesdits cachots en mouroirs. Les détenus sont régulièrement privés des droits humains fondamentaux, souffrent du manque de nourriture et de l’eau.

 

Les détenus passent la nuit au sol, manquent de nourriture, les cachots n’ont pas des toilettes ni des urinoirs.

Pour faire le petit besoin, on a disposé des petits bidons à chaque détenu. L’Etat physique du cachot est catastrophique, s’il pleut, toute la maisonnette suinte. Du point de vue capacité, le constat est plus amer. Une petite chambrette de 6 m de longueur et 3 m de largeur héberge 8 détenus au cachot de la police des polices (P.P) tandis que celui de 4 metres de longueur et 3 m de largeur héberge 8 détenus au cachot du PIC (police d’investigation criminelle). Policiers  et civils y sont mêlés, pas des lits, pas des matelas bref, les cachots sont devenus de nouveaux milieux de torture physique et morale des détenus. Les conditions légales et matérielles sont déplorables dans ces amigos.

Or, d’après la règle 14 de l’ensemble de règles minima de 1955 pour le traitement de détenus « tous les locaux fréquentés régulièrement par les détenus doivent être maintenus en parfait état d’entretien et de propreté », et à la règle 15 de renchérir qu’on doit exiger des détenus la propreté personnelle et  cet effet, ils doivent disposer d’eau et des articles de toilette nécessaires à leur santé et à leur propreté.

Quant à la règle 20, elle prévoit le droit à tout détenu de recevoir de l’administration aux heures usuelles une alimentation de bonne qualité, bien préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisant au maintien de sa santé et de ses forces et chaque détenu doit avoir la possibilité de se pourvoir d’eau potable lorsqu’il en a besoin.

ü  DU DELAIS DE LA GARDE A VUE ET DES MOTIFS NON RESPECT D’ARRESTATION AUX DITS CACHOTS

1. a.      DU DELAI DE LA GARDE A VUE

L’article 18 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006 tel que révisée et complétée à ces jours stipule : « La garde à vue ne peut excéder 48 heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente ».

En effet, toute personne détenue du chef d’une infraction pénale doit, après son arrestation, être traduite endéans les 48 heures devant une autorité judicaire. Celle-ci statue sans retard

sur la légalité et la nécessité de la détention. Il est à dénoter que lors d’inspections effectuées par les Officiers du Ministère Public du parquet près le TGI Goma, celui-ci a la latitude d’ordonner la libération d’un détenu en détention ou arrêté pour de faits  bénins.

Toute personne détenue, lorsqu’elle est traduite devant cette autorité a le droit de faire une déclaration concernant la façon dont elle a été traitée lors qu’elle était en état d’arrestation. Il appartient à cette autorité de tirer toutes les conséquences possible de ces traitements au niveau de l’instruction préliminaire.

L’article 73 de l’ordonnance n°78/289 du 3 juillet 1978 relative à l’exercice d’attributions d’officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun prescrit que « les officiers de police judiciaire sont tenus d’acheminer immédiatement devant l’officier du ministère public le plus proche les personnes arrêtées par application de l’article 72.

Toutefois, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent ou que l’arrestation n’a pas été opérée à la suite d’une infraction flagrante ou réputée telle, l’officier de police judiciaire peut retenir par devers lui la personne arrêtée pour une durée ne dépassant pas 48heures. A l’expiration de ce délai la personne gardée à vue doit obligatoirement être laissée libre de se retirer ou mise en route pour être conduite devant l’officier du ministère public (…) »

Le constat à faire est de dire que le respect du délai de la garde à vue est d’une obligation pour l’OPJ et que dépassé ce délai (48H) il doit acheminer immédiatement devant l’officier du ministère public  le plus proche les personnes arrêtées. Violer cette règle constitue par les OPJ l’infraction de l’arrestation arbitraire (Art 67 code pénal congolais)

1. a.      MOTIFS D’ARRESTATION

D’après les dispositions de l’article 17 alinéa 8 de la constitution du 18 Février 2006 tel que révisée et modifiée à ces jours, la responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d’autrui.

 

Or, après notre descente de monitoring au cachot du PIC, nous avons rencontré deux cas des personnes détenus pour fait d’autrui. Il s’agit de Mr SAFARI (détenu pour les faits de sa femme) et de Mr Kyetsire Kakuru  (détenu pour les faits de son frère jumeau).

Un autre constat amer est de signaler que les dits cachots hébergent des enfants mineurs dont Mr Janvier MBURANO (cachots PP) et OMBENI MUNGANGA (cachot du PIC).

La personne détenue est avant tout, un vulnérable, car souvent victime des violations des droits de l’homme.

Sa sécurité et son bien-être sont sous la responsabilité des autorités détentrices du pouvoir d’arrêter et de détenir, qui agissent au nom de l’Etat et qui devrait assurer des conditions de détention respectueuses des droits humains et surtout la dignité humaine.

En conséquence, le contrôle des conditions de détention dans un Etat de droit fait partie intégrante du système de protection des personnes vulnérables.

Dans le système de contrôle, l’accès est mis sur les visites régulières et inopinées des prisons, cachots et autres lieux de détention qui débouchent à des observations ou recommandations adressées aux autorités et sur le suivi systématique de la mise en œuvre de ces recommandations ou observations.

• Observations des surveillances de cachots

Il y a lieu de relever certaines inobservances de faits d’OPJ au regard de ce monitoring dont :

• Le droit de ne pas être arrêté pour un fait d’autrui
• Le droit de ne pas être gardé à vue plus  de 48 heures
• Le droit des mineurs d’être entendus par le juge d’enfants  compètent,

La loi portant protection de l’enfant oblige  à l’OPJ, en matière d’enfance délinquante indique si la personne arrêtée  est mineure, elle doit être directement  conduit devant le juge d’enfant compétent. Ainsi conformément à la loi précitée le juge compétent pour juger l’enfant en conflit avec la loi est celui du tribunal pour enfant. Selon notre constat, l’OPJ de ce commissariat avait procédé  à l’arrestation d’un enfant mineur répondant au nom d’ISHARA. Contactant l’OPJ sur la question, il nous a répondu que l’enfant serait là pour fait d’indiscipline mais après il nous a rassuré la libération de ce garçon.

Partant de ces observations, il  y a lieu de recommander :

Le respect  de délai de la détention au stade de l’instruction préliminaire ;

La formation des OPJ de commissariats et sous commissariats de la ville de Goma ; en particulier en ce qui concerne :

1. La nouvelle loi portant criminalisation de la torture;

2. Les droits de la personne arrêté et détenue ;

3. La sanction en cas de violation de ses droits;

4. Le respect de la déontologie en qualité d’OPJ.

Le respect de règle de procédure pénale au stade de l’instruction préliminaire ;

La poursuite des OPJ sous le coup de l’arrestation arbitraire ;

Le parquet devra intensifier les inspections dans les cachots de la ville de Goma afin de découvrir certaines irrégularités orchestrées par les officiers de police judiciaire en matière d’instruction préliminaire et permettre un bon respect de droit de détention.

 

Fait à Goma, le 04 février 2014

Pour l’OCP/RDC

Me FIKIRI MUHIMA Lutaichirwa

Directeur Exécutif