(RRSSJ)
Réseau National des ONGs des Droits de l’Homme
de la République Démocratique du Congo
RENADHOC
National Network of Congolese Human Rights NGO
Secrétariat Exécutif National
Ensemble, pour l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que pour la défense des intérêts
moraux et matériels des magistrats afin de promouvoir en République Démocratique du
Congo une justice juste, accessible à tous, efficace et humaine : Garantie
essentielle des droits et libertés des Citoyens Congolais.
DECLARATION DU RENADHOC CONTRE LA TENDANCE A L’APPLICATION SELECTIVE ET/OU DISCRIMINATOIRE DE LA LOI SUR L’AMNISTIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
– Kinshasa, 17 Avril 2014 –
Secrétariat Exécutif National : N° 1517, Avenue Luanga (Croisement des Avenues Itaga & Croix-Rouge)
Quartier Ndolo / Commune de Barumbu, Ville de Kinshasa
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B.P.: 448 Kinshasa I – République Démocratique du Congo
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DECLARATION DU RENADHOC CONTRE LA TENDANCE A L’APPLICATION SELECTIVE ET/OU DISCRIMINATOIRE DE LA LOI SUR L’AMNISTIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
L’Opinion tant Nationale qu’Internationale se souviendra qu’il s’était dégagé âpres les assises des Concertations Nationales qui s’étaient tenues à Kinshasa, un souci et un besoin de la réconciliation et cohésion nationales, c’est dans ce contexte qu’une proposition d’une loi d’amnistié était envisagée. Discutée et adoptée par le Parlement, cette loi a été promulguée par le Président de la République en date du 11 février 2014.
Cette loi d’amnistie, qui s’inscrit dans cette démarche, couvre les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis à partir de la promulgation de la Constitution du 18 février 2006 jusqu’à la date du 20 décembre 2013 correspondant à l’expiration de l’ultimatum lancé à tous les groupes armés à déposer les armes.
En dépit du fait que malheureusement, les amnisties à répétition pérennisent et institutionnalisent l’impunité en République Démocratique du Congo, cette nouvelle loi
d’amnistie concerne :
· Les faits infractionnels qui ne font pas encore l’objet des poursuites ;
· Les faits infractionnels dont les poursuites sont en cours ;
· Les condamnations non encore revêtues de l’autorité de la chose jugée ; ainsi que . Les condamnations devenues irrévocables. Dans le premier cas, cette loi d’amnistie a pour effet l’extinction de l’action publique, dans le second, la cessation immédiate des poursuites, dans le troisième et quatrième cas, l’anéantissement des peines prononcées. Au regard de cette loi d’amnistie, pour bénéficier de cette mesure, il ressort des dispositions de l’article 5 que « les auteurs, co-auteurs ou complices des faits insurrectionnels et des
faits de guerre visés par la présente loi sont tenus préalablement de s’engager
personnellement, par écrit, sur l’honneur, à ne plus commettre les actes qui font l’objet
de la présente amnistie.
L’engagement est pris par tout prétendant à l’amnistie, fugitifs et latitants compris,
dans un délai de six mois, auprès du Ministre de la Justice et droits humains, à dater de
la publication de la présente loi au Journal Officiel.
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Toute violation de cet engagement rendra automatiquement nulle et non avenue
l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de
toute amnistie ultérieure ».
Au regard de cet article, des personnes simplement soupçonnées des faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques, des personnes présumées coupables de ces faits et infractions et des personnes condamnées pour ces faits et infractions ; pour bénéficier de la clémence, doivent faire préalablement un engagement personnel de ne plus commettre les actes qui font l’objet de cette loi d’amnistie. Comme on peut très bien le constater, cet engagement viole le principe constitutionnel de la présomption d’innocence en ce qui concerne les personnes simplement soupçonnées, personnes dont les poursuites sont en cours et les personnes condamnées par des décisions non revêtues de l’autorité de la chose jugée. Quoi qu’il en soit, pour des raisons de réconciliation et cohésion nationales, les personnes concernées sont obligées de prendre cet engagement du moment que les faits amnistiés sont considérés n’avoir jamais été commis. A ce jour, nous constatons hélas, que la main est plus tendue aux belligérants encore en liberté qu’à ceux qui se trouvent condamnés ou dont les poursuites sont en cours et privés de liberté, ce qui risque de conduire à une application sélective de cette loi.
A titre exemplatif les prévenus du procès dit ENYELE ont tous, sans exception déposé leurs actes d’engagement auprès du Ministre de la Justice et ce, depuis le 28 février 2014 et jusqu’à ce jour ils continuent à attendre vainement leur libération effective alors que la Cour Militaire de Kinshasa/Gombe qui les jugeait a déjà prononcé en date du 03 février 2014 son arrêt de cessation des poursuites conformément à la loi d’amnistié dans le quel arrêt est précisé que tous les prévenus remplissent les conditions prévues par la loi. Leur situation est inquiétante car, le Ministre de la Justice et droits humains, qui ne reconnait pas les actes d’engagement des prévenus déposés par leurs avocats, a proposé dans son Arrêté Ministériel N°048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la dite loi un modèle d’engagement, ce qui est une violation de la loi car, aux termes de l’article 5, l’engagement doit être personnel. En plus, cet Arrêté impose que soient annexées à cet engagement une photo et une identité complète du prévenu conditions non prévues par la loi.
Nous rappelons que cette loi qui se veut d’une application immédiate souffre
aujourd’hui d’une lenteur coupable du politique qui tente d’en faire une application
sélective et/ou discriminatoire.
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Par ailleurs, depuis la promulgation de la Loi d’amnistie susmentionnée, on a observé plusieurs procès ouverts devant les juridictions militaires particulièrement à propos des faits Insurrectionnels et faits de guerre.
On a également constaté avec grande inquiétude et indignation que plusieurs de ces procès
Ont continué, que d’autres affaires ont été prises en délibéré et que les accusés ont été maintenus en prisons, tout cela, en violation flagrante de la loi susvisée. Les personnes à ce jour éligibles à l’amnistie sont devenues innocentes de par la Loi susdite.
Point n’est besoin de passer un jour de plus sans prendre une initiative pour les mettre hors de
la détention.
Et l’expression « immédiatement » employée par la Loi veut dire « immédiatement » ;
autrement dit « tout de suite » et non plus d’un mois après !
Dès lors, même les formalités administratives pour la mise en œuvre de la Loi ne sont pas assorties d’un quelconque délai. Par ailleurs, à ce jour, et nonobstant l’Arrêté pris par le Ministre de la Justice et Droits Humains le 24 février 2014, le RENADHOC n’est informé d’aucun cas de libération par les Auditorats, Parquets, Cours et Tribunaux qui les poursuivent.
Pire encore, des informations reçues ces jours, font état des chantages et même des menaces, que certains magistrats font à des détenus leur promettant qu’ils ne soutiendront pas leur élection à l’amnistie s’ils ne leur remettent pas de l’argent. Le prolongement de la détention de ces innocents en même temps que des témoignages des détenus à qui des magistrats ont demandé de l’argent indignent totalement les ONG Congolaises des Droits de l’Homme.
Voilà pourquoi, Nous formulons ce jour, les recommandations suivantes :
⇒ A Son Excellence Monsieur le Président de la République :
– De garantir la bonne exécution de la Loi sur l’amnistie au mieux de la réconciliation nationale tant voulue par les Congolais réunis lors des Concertations Nationales en Septembre – Octobre 2013 ;
– De faire tout ce qu’est de son pouvoir pour que les tergiversations cessent et que les détenus éligibles à l’amnistie soient immédiatement remis en liberté conformément à la Loi ;
– D’ordonner que le Gouvernement diligente une enquête indépendante sur toutes les allégations de corruption des magistrats par des détenus éligibles à l’amnistie et qu’ils soient sanctionnés sévèrement pour des cas avérés.
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⇒ A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre :
– De se tenir informé des causes de la non-exécution immédiate de la Loi et d’initier la libération des détenus à ce jour illégalement maintenus en détention dans les différentes prisons et autres cachots de la République ;
– D’urgemment réunir le Conseil des Ministres pour examiner la question et décider de la date précise à laquelle les détenus illégaux bénéficiaires de l’amnistie seront remis en liberté ;
– De faire une communication courageuse et citoyenne pour rassurer nos Concitoyens illégalement en détention ainsi que leurs familles respectives quant à ce ;
– De diligenter une enquête sur les toutes les allégations de corruption des magistrats
par des détenus éligibles à l’amnistie et de sanctionner sévèrement les cas avérés.
⇒ Aux Organisations de la Société Civile Congolaise :
– De surveiller et d’accompagner le Gouvernement pour une mise en œuvre judicieuse De la Loi sur l’amnistie ;
– De dénoncer tout atermoiement dans le processus de libération des Congolais Illégalement maintenus en détention depuis le 11 février 2014 alors même que cette Loi Leur donne le bénéfice d’une libération immédiate.
Nous resterons saisis de la question.
Fait à Kinshasa, le 17 avril 2014
LE SECRETARIAT EXECUTIF NATIONAL
DU RENADHOC
Secrétariat Exécutif National : N° 1517, Avenue Luanga (Croisement des Avenues Itaga & Croix-Rouge)
Quartier Ndolo / Commune de Barumbu, Ville de Kinshasa
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E–fax : 0044 871 25 920 – Numéro Vert ( Appels Urgents Uniquement ) : +243 (0) 810.8000.12
E-mail: renadhoc@yahoo.fr – renadhoc@societecivile.cd / Site Web : www.renadhoc.org
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