(Le Potentiel)
Mise en œuvre de l’Accord-cadre du 24 février 2013
Le 29 avril 2014 à Goma, les acteurs étatiques et non étatiques du Nord-Kivu ont été informés du contenu du rapport préliminaire, publié le 24 février 2014 à Kinshasa, à l’occasion du premier anniversaire de la signature de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région.
Au cours d’une cérémonie de lancement officiel, dans la salle de conférences de « La Joie Plazza », du Projet et des activités du Groupe de travail de la Société civile pour la mise en œuvre de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et de la Résolution 2098 du Conseil de sécurité des Nations unies, les acteurs étatiques et non étatiques de Goma ont été édifiés sur les recommandations du rapport préliminaire.
Ce rapport intitulé « Etat des lieux de la mise en œuvre de l’Accord-cadre du 24 février 2013 et de la Résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies » salue les efforts entrepris par la Communauté internationale pour le rétablissement de la paix et de la sécurité en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs. Il note quelques avancées répertoriées durant la première année de mise en œuvre de l’Accord-cadre et de la Résolution 2098 (2013).
Le même rapport mentionne la dégradation de la situation sécuritaire, suite à l’extension de l’activisme des groupes armés et autres milices, au-delà de la zone couverte par le mandat de la Brigade d’intervention. En particulier, au Katanga où les miliciens Bakata Katanga agissent, en toute impunité, avec la complicité de certains acteurs politiques, originaires de la province. Il en est de même au Nord-Kivu (Territoire de Masisi), avec des affrontements interethniques, par milices interposées et en Ituri (Province Orientale) où la situation sécuritaire volatile, due à l’activisme des miliciens de FRPI de Cobra Matata, a provoqué les déplacements massifs des populations. Sans oublier la quasi-absence d’une stratégie visant la résolution des conflits dans les autres parties du pays, notamment à l’Equateur, au Kasaï…
S’agissant de la réforme du secteur de la sécurité, le rapport déplore le non-accomplissement de cinq pré-conditions, par le gouvernement congolais, relatives à la nomination du personnel clé de nouvelles structures des forces armées, l’absence des mesures d’application de la Loi organique portant organisation et fonctionnement des Forces armées de la République démocratique du Congo, d’un plan de réforme structuré, coordonné et intégré, d’une structure de suivi de la réforme des forces armées et de coordination des partenaires ainsi que le non examen de la Loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme des forces armées, tant au niveau du gouvernement qu’à celui du Parlement.
Quant à la réforme de la justice, le rapport craint que la Loi d’amnistie ne contribue à l’instauration de l’impunité, et déplore le peu d’efforts réalisés, à ce jour, par les autorités congolaises, en vue de l’adoption de la Loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et celle relative aux Chambres spécialisées mixtes pour réprimer les auteurs de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Atteintes aux droits et libertés des citoyens
Concernant le processus de la décentralisation et de la consolidation de l’Etat, le rapport note que, malgré la promulgation des lois essentielles sur la décentralisation, gage de la démocratisation et du développement à la base, le transfert des compétences et des ressources financières constituent toujours la pomme de discorde entre le pouvoir central et les provinces.
Quant à la promotion de la réconciliation, de tolérance et de démocratisation, le rapport fustige les atteintes incessantes aux droits et libertés des citoyens, particulièrement ceux garantis à l’opposition politique (les entraves à la liberté de circulation et des réunions publiques). Il critique les hypothèses émises dans la feuille de route de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), en prévision de la tenue prochaine des élections urbaines, municipales et locales, provinciales et sénatoriales, car ne pouvant pas favoriser la consolidation de la jeune démocratie et la réconciliation en RDC.
Le rapport préliminaire du Groupe de travail aborde aussi le point relatif aux engagements des pays de la région. Ceci étant, il relève les préoccupations de la Société civile, face au refus des gouvernements du Rwanda et de l’Ouganda d’extrader ou encore d’engager des poursuites judiciaires contre les membres du M23 se trouvant sur leurs territoires respectifs, et ce, en violation de leurs obligations.
Il en est de même de l’absence de dialogue et de la rupture des pactes républicains, convenus entre les forces politiques et sociales dans certains pays de la région, dont les tentatives de révision des Constitutions en République démocratique du Congo et au Burundi; sans oublier les guerres civiles qui se poursuivent en République Centrafricaine, au Sud-Soudan et dans la région soudanaise de Darfour ; des situations déplorables qui risqueraient de replonger l’ensemble de la région dans la violence et la prolifération des groupes armés.
Enfin, le rapport formule des recommandations aux Etats concernés, organisations internationales et envoyés spéciaux pour contribuer à la mise en œuvre effective de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et de la Résolution 2098.
Il bénéficie de l’appui financier de Eastern Congo Initiative [ECI], d’Open Society Initiative for Southern Africa [OSISA] et de National Endowment for Democracy [NED].
