(La Prospérité)
L’affaire inscrite sous le RP 602/013 opposant le Docteur Jean-Pierre Kanku, sujet belge d’origine congolaise au Ministère public, a été parmi les causes appelées, le vendredi 10 janvier dernier, au Tribunal militaire de N’dolo. Les avocats de la défense ont présenté leurs moyens, pour éclairer la lanterne de la composition de juges. C’était dans la salle d’audience de la prison de N’dolo, dans la commune de Barumbu. Et ce, en présence de plusieurs autorités belges dont Kathryn Brahi, du Centre Wallonie-Bruxelles. A l’occasion, la partie défenderesse a plaidé pour que son client soit jugé devant un tribunal civil. D’autant plus qu’il ‘‘n’est ni militaire, ni agent de la police nationale ni, encore moins, un agent relevant de la compétence de services de sécurité’’. ‘’Monsieur le Président, votre tribunal doit se déclarer incompétent et transférer notre client devant un tribunal civil pour qu’il y soit jugé’’, a dit Me Sylvain Lumu. Quant à l’arrestation, ce collectif d’avocats pense qu’elle est arbitraire et la détention préventive ne peut pas dépasser le délai de 48 heures, soit deux jours, conformément à l’article 18 de la Constitution. Monsieur le Président, l’article 18 de la Constitution est claire à son alinéa 2 et 3, qui stipule, je cite : «la personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil. La garde à vue ne peut pas excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente »’’, ont, par ailleurs, soutenu les avocats de la partie défenderesse. Ils ont fait savoir que Docteur Jean-Pierre Kanku Mukandi aurait passé la garde à vue pendant plus de 15 jours. ‘’C’est donc la violation de la Constitution qui est la loi mère de notre pays’’, soutient Sylvain Lumu, avant de soutenir que son client aurait subi des tortures dans différents lieux où il était gardé à vue, et ce, en violation de l’article 18 alinéa 4, qui stipule ce qui suit : « Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité. ‘’ Président si vous observez bien, vous allez comprendre que la Constitution a été violée dans plusieurs de ses articles. D’abord, dans son article 19, alinéa 1 et 2, la loi prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, dans un délai raisonnable par le juge compétent, alors que notre client a passé plusieurs temps enfermé. Monsieur le Président, le droit de la défense est organisé et garanti selon la loi, mais au parquet, notre client a comparu sans être assisté de son Conseil’’, ont-ils fait savoir, en outre. ‘’Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits. Ce n’est pas moi qui le dit M. le Président, c’est notre chère Constitution’’, a rappelé également, le Collectif des Avocats cet inculpé. Violation du secret de l’instruction Parmi les exceptions soulevées par les avocats, ils ont axé leur intervention sur ce qu’ils appellent violation du secret d’instruction. «Après son arrestation, le 4 février 2013 par la police, a été présenté, le 22 mars à la télévision par le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et affaires coutumières devant les caméras, comme un terroriste qui aurait voulu renverser le régime en place, alors qu’on était encore au niveau de l’instruction pré-juridictionnelle », a dénoncé, pour sa part, Me Nkongolo Kayemba. De l’annulation des procès-verbaux Les avocats ont demandé à ce que les procès-verbaux de l’audition de leur client soient annulés. ‘’ Surtout qu’ils n’ont pas été signés par notre Client, qui n’a jamais pris connaissance de ces procès-verbaux’’, soutiennent-ils, en exigeant, par conséquent, la restitution de tous les objets qui auraient été pris sur leur client au moment de son arrestation par les agents commis à la tâche, notamment, 9 costumes neufs, des pairs de souliers, des téléphones portables, etc. La prochaine audience est renvoyée au 24 janvier 2014 prochain. Peu avant la suspension de la séance, les prévenus ont rejeté toutes les accusations mises à leurs charges. De ce fait, ils plaident donc non coupable. Rappelons qu’ils sont accusés de détention illégale d’armes et munitions de guerre, l’atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi, participation à un mouvement insurrectionnel, l’espionnage, etc. Il sied de préciser que, jusqu’ici, le débat s’est limité au niveau de la forme.
