(Le Phare)
A Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
A Kinshasa/Gombe
Monsieur le Premier Président,
Concerne: Transport des magistrats mutés
L’Association congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) salue la décision prise par le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature de payer ou de rembourser les frais de transport aux magistrats mutés, dans un premier temps, dans cinq provinces dont l’Equateur, deux Kasaï et Maniema. Si cette décision s’applique effectivement, elle va contribuer à coup sûr au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance, du travail, de commerce, de paix et pour enfants, des provinces concernées, qui ne le sont pas à ce jour et ce, au préjudice des droits fondamentaux notamment de plusieurs personnes en détention préventive,
L’ACAJ vous recommande de maintenir un suivi permanent afin d’éviter que les magistrats bénéficiaires des frais de transports ne se dérobent de leur obligation de rejoindre leurs postes d’affectation ou qu’ils ne s’y rendent juste pour un peu de jours avant de faire un demi-tour comme cela été le cas dans le passé, Nous allons continuer à en faire notre monitoring et vous ferons connaitre nos résultats au bout de quelques semaines,
Par ailleurs, plusieurs magistrats d’entr’eux nous ont rapporté que les listings de paie précédemment établis n’ont pas été respectés en ce sens qu’en lieu et place de 1.600.000 FC qui devaient être remis à chaque magistrat, seulement 1.300,000 FC l’ont été indistinctement et sans tenir compte de distance à parcourir par chacun, payés en espèces et non par voie bancaire; leurs conjoints et enfants n’ont pas été pris en compte ; et les magistrats femmes ont été contraints d’abandonner leurs époux et enfants comme ceux qui enseignent.
L’ACAJ est très préoccupée par ces informations. Elle déplore les conditions difficiles de travail et de déplacement des magistrats autant que le contournement délibéré de la bancarisation dans le paiement des frais de transport.
Elle rappelle aussi que chaque magistrat a droit de vivre, partout où il est muté, avec sa famille restreinte pour être notamment en mesure de s’occuper personnellement de l’entretien et de l’éducation de ses enfants. Les cas des magistrats femmes devraient être traités en tenant compte des engagements conjugaux, pour les mariées; des impératifs sécuritaires et matériels locaux, pour les célibataires ; et engagements académiques, pour ceux qui enseignent depuis plusieurs années.
ll n’est pas normal que ceux qui sont chargés d’accomplir certaines tâches au secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature soient affectés dans les cours et tribunaux el offices de Kinshasa, alors que leurs collègues femmes, toujours de Kinshasa, soient envoyées par exemple en province, obligées de laisser leurs époux ainsi que leurs enfants ! ll y a là un traitement discriminatoire qui viole les prescrits de l’article 12 de la Constitution.
Au regard de ce qui précède, I’ACAJ vous recommande avec votre bureau :
– De faire prendre en compte, dans le calcul de frais de transport, la distance à parcourir par chaque magistrat et sa situation familiale et les faire payer directement par voie bancaire;
– De prendre en compte les aspects spécifiques des magistrats femmes mariées ou célibataires ainsi que des magistrats ayant des charges d’enseignement dans des institutions académiques depuis plusieurs années.
– D’obtenir du Gouvernement une allocation supplémentaire des fonds afin de permettre au Conseil Supérieur de la Magistrature d’ assurer le transport des magistrats mutés dans toutes les provinces, dans le meilleur délai, dans lesquelles certains tribunaux de grande instance et de paix ne fonctionnent et plusieurs personnes sont détenues irrégulièrement sans droit de contester leur détention ni de se défendre par rapport aux faits leur imputés.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’assurance de notre parfaite considération.
Pour l’ACAJ
Me Didier Mozart Kalema
Président ai
